Convention collective ne permettait pas la désignation de délégués syndicaux dans chacun des établissements d'Etrepagny et de Bresles, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.228
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre permet la désignation d'un délégué syndical dès que le seuil de 10 salariés est atteint ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si la convention collective ne permettait pas la désignation de délégués syndicaux dans chacu… [...]