Convention collective ne permettait pas de diminuer la rémunération d'un salarié pour l'exécution d'un travail identique, sans relever aucune circonstance particulière aux faits de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1998, 96-43.545
Cour de cassation
[...] Attendu que la CPAM des Ardennes fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés un rappel de prime de guichet de 4 % pour la période du 1er janvier 1990 au 31 septembre 1994, alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que l'application d'une nouvelle convention collective ne permettait pas de diminuer la… [...]