Convention collective ne permettait pas à la salariée de prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle n'avait pu restreindre le droit du travailleur à l'indemnité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 86-42.960
Cour de cassation
[...] D'où il suit, que si la convention collective ne permettait pas à la salariée de prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle n'avait pu restreindre le droit du travailleur à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; [...]