Convention collective ne permet pas d'en déduire que les parties ont entendu placer la relation contractuelle sous l'égide de la [5] alors qu'elles ont au contraire expressément en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En effet, cette simple référence à une autre convention collective ne permet pas d'en déduire que les parties ont entendu placer la relation contractuelle sous l'égide de la [5] alors qu'elles ont au contraire expressément entendu que le contrat soit régi par la [6], au terme de l'article « 1. Engagement » du contrat de travail. [...]