Convention collective ne permet en aucun cas de lui refuser le bénéfice de la convention collective, la salariée ayant toujours bénéficié des acquis de celle-ci jusqu'à ce jour et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 91-40.852
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société à payer à Mme Y... la journée du 11 novembre 1989, le jugement a énoncé que le fait d'être entrée en fonction aux Nouvelles Galeries après la dénonciation de l'ancienne convention collective ne permet en aucun cas de lui refuser le bénéfice de la convention collective, la salariée ayant toujours béné… [...]