Convention collective ne permet à l'employeur, qui est libre d'accorder au salarié des points personnels, de les réduire ou de les supprimer de façon unilatérale et à tout moment
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-41.363
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'à compter de novembre 1993, le salarié a bénéficié à plusieurs reprises d'une augmentation de ses points de base, et subi une baisse corrélative de ses points personnels ; - qu'aucune disposition de la convention collective ne permet à l'employeur, qui est libre d'accorder au salarié des points personnels, de les ré… [...]