Convention collective ne perd évidemment pas sa nature de manquement individuel vis-à-vis de chaque salarié concerné, la cour d'appel a violé les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-16.715
Cour de cassation
[...] 3) ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives à l'avancement à l'ancienneté ne pouvait justifier l… [...]