Convention collective ne pas avoir pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner et l'indemnité de dédit doit être proportionnée aux frais de formation engagés (Cou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En application de l'article L.6321-1 du code du travail, il a été jugé que la clause de dédit-formation pour être licite, doit constituer la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entrainant des frais excédant les dépenses imposées par la loi ou la convention collective, ne pas avoir pour effet de prive… [...]