Convention collective ne nous soumet à aucune obligation en ce domaine »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-14.134
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'au regard des coefficients attribués à la salariée, son emploi dont elle demande la requalification est classé dans la catégorie « agent administratif principal » qui « assure divers travaux administratifs, comptables, informatiques requérants une certaine initiative » ; que la salariée demande son classement dans l'emploi… [...]