Convention collective ne nécessitait pas la signature d'un avenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 111 de la convention collective nation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 02-43.542
Cour de cassation
[...] 3 ) que dès lors qu'elle constatait que le contrat de travail de M. X... précisait que les conditions d'exercice de sa profession étaient fixées par la convention collective du 16 juin 1970 et qu'à celle-ci s'était substituée de plein droit celle du 31 mai 1999 qui en avait prévu de nouvelles, la cour d'appel devait rechercher si le refu… [...]