Convention collective ne modifiant celui-ci qu'après sa réclamation au 1er janvier 2020 mais sans régulariser totalement l'arriéré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] -tout en sollicitant un volume horaire de travail exorbitant à son égard, l'employeur n'a pas hésité à le rémunérer à un montant mensuel inférieur au minimum de la convention collective, ne modifiant celui-ci qu'après sa réclamation au 1er janvier 2020 mais sans régulariser totalement l'arriéré [...]