Convention collective ne mettent aucune obligation à la charge de l&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-17.898
Cour de cassation
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2148 F-D Pourvoi n° Q 15-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]