Convention collective ne met pas la cour en mesure de se convaincre de la violation par l'employeur de ces dispositions conventionnelles et n'est en outre pas fondé à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-11.816
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur le caractère illicite du dispositif intitulé "compte prix de revient": M. F... fait essentiellement valoir que le dispositif dit de "compte prix de revient" sur la base duquel il était rémunéré conduisait son employeur par le jeu du système dit «débit-crédit», à prélever sur sa rémunération des charges qu'il devrait êt… [...]