Convention collective NE MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE PAYEMENT DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES EN PAREIL CAS PAR LE PERSONNEL QUE TOUT AUTANT QUE CE DERNIER N'A PAS ETE INVITE A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1971, 70-40.281
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE PAYEMENT DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES EN PAREIL CAS PAR LE PERSONNEL QUE TOUT AUTANT QUE CE DERNIER N'A PAS ETE INVITE A QUITTER L'ENTREPRISE ET QU'AUX TERMES DU DECRET DU 24 MAI 1938 LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES QUAND ELLE EST AUTORISEE… [...]