Convention collective ne lui étaient pas
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° Q 24-11.724 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en dat… [...]
[...] ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions d'appel (p 5), développées oralement à l'audience, la société AXA avait expressément fait valoir que le salarié ne pouvait, sans contradiction, prétendre d'une part que les dispositions de l'article 15 de la Convention Collective ne lui étaient pas applicables, dès lors qu'il n'était pas rémunéré en t… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse contraire, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement était né à la date de notification de son licenciement et qu'il résultait de ses propres constatations qu'à cette date, le salarié était âgé de moins de cinquante-cinq ans, en sorte que… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait dans ses conclusions additionnelles que les dispositions de cette annexe de la convention collective ne lui étaient pas applicables, ce texte n'étant entré en vigueur que le 1er novembre 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; [...]