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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ne lui est pas opposable, en application des dispositions de l'article L2261-15 du code du travail

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 mai 2026, 25/01480 Cour d'appel

[...] La société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE affirme que, faute d'avoir été étendue, cette disposition de la convention collective ne lui est pas opposable, en application des dispositions de l'article L2261-15 du code du travail. [...]

28/05/2026 convention collective ne lui est pas opposable, en application des dispositions de l'article L2261-15 du code du travail