Convention collective ne lui est pas
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, il résulte du contrat de travail de Monsieur [B] [M] et des attestations produites par son employeur, que ce dernier occupait principalement une fonction administrative et non une fonction d'ambulancier. Dès lors, l'article 3 précité de la convention collective ne lui est pas applicable et il ne peut prétendre au paiement de… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° V 20-16.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Deli affirme avoir été contrainte de procéder au licenciement de M. Y... dans la mesure où les absences répétées du salarié ont eu pour effet de désorganiser l'entreprise et de rendre nécessaire son remplacement définitif ; que M. Y... souligne le caractère précipité de la mesure de licenciement dès lors… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le Docteur X..., qui était domicilié en 1996 à COCHEREN et s'est, en juillet 2002, installé à SAINT-AVOLD, où a été fixé son lieu de travail habituel au sein de l'infrastructure hospitalière HOSPITALOR, sollicite le paiement de la somme de 21.749,19 euros à titre de prime de mutation géographique ; qu'il fonde sa demande s… [...]