Convention collective ne lui conférait pas nécessairement une nature contractuelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, 07-43.882
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle aurait fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors que le bénéfice de la clause d'indexation prévue par la convention collective était contractualisé ; qu'ainsi, les motifs pris de ce que les stipulations litigieuses étaient conventionnelles et non contractuelles dès lors qu'elles avaien… [...]