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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective NE LUI CONFERAIENT LA QUALITE REVENDIQUEE ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE L'INTERESSE AIT EXERCE DES FONCTIONS IMPLIQUAN

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1975, 74-40.338 Cour de cassation

[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 4 MARS 1947, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA QUALITE DE CADRE A DREYFUS… [...]

30/04/1975 CONVENTION COLLECTIVE NE LUI CONFERAIENT LA QUALITE REVENDIQUEE ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE L'INTERESSE AIT EXERCE DES FONCTIONS IMPLIQUANT DES INITIATIVES OU