Convention collective ne lui avaient pas été appliquées en ce qu'il ne s'était jamais vu attribuer les échelons prévus par l'article 32 à la suite de sa réussite au concours des ca

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 16-12.571 Cour de cassation

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° V 16-12.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

28/06/2017 convention collective ne lui avaient pas été appliquées en ce qu'il ne s'était jamais vu attribuer les échelons prévus par l'article 32 à la suite de sa réussite au concours des cadres, la cour d'appel

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