Convention collective ne limite pas son champ d'application aux entreprises qui importent et exportent à l'international, mais
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective de branche applicable à la relation de travail : que M. N... soutient qu'il y aurait lieu d'appliquer, en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra- communautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 ; qu'en effet,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective de branche applicable à la relation de travail : que M. X... soutient qu'il y aurait lieu d'appliquer, en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 ; qu'il précise… [...]