Convention collective ne limitait pas la reprise d'ancienneté aux changements d'échelon, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-41.679
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 23 de la convention collective ne limitait pas la reprise d'ancienneté aux changements d'échelon, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]