Convention collective ne lient le juge
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2003, 01-42.179
Cour de cassation
[...] Mais attendu d'abord que ni une circulaire, ni l'avis d'une commission paritaire, sauf s'il a valeur d'avenant à la convention collective, ne lient le juge ; [...]