Convention collective ne lie pas le juge, il ne peut trancher le litige sans avoir invité les parties à saisir la commission compétente instituée à cette fin
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-25.524
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS, de première part, QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, si l'avis donné par une commission paritaire d'interprétation qui n'a pas la valeur d'un avenant à la convention collective ne lie pas le juge, il ne peut trancher le litige sans avoir invité les parties à sai… [...]