Convention collective ne lie pas le juge auquel il appartient de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-43.878
Cour de cassation
[...] 4°/ que l'avis donné par une commission paritaire d'interprétation, s'il n'a pas la valeur d'un avenant à la convention collective ne lie pas le juge auquel il appartient de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans s'en remettre à l'avis de la commission ; que l'article 49 de la convention collect… [...]