Convention collective NE LES RENDAIT PAS POUR AUTANT ABUSIFS PUISQU'IL N'AVAIT PAS EPUISE LE TOTAL D'HEURES DE DELEGATION AUXQUELLES IL AVAIT DROIT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1980, 79-40.304
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE DELPUCCH REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES LA FREQUENCE DES CONGES PRIS AU TITRE DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LES RENDAIT PAS POUR AUTANT ABUSIFS PUISQU'IL N'AVAIT PAS EPUISE LE TOTAL D'HEURES DE DELEGATION AUXQUELLES IL AVAIT DROIT ; MAIS ATTEN… [...]