Convention collective ne le prévoit pas non plus, contrairement à ce que soutenait l'employeur en première instance, les dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La salariée indique que le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, mais ne mentionne pas la possibilité pour l'employeur de renoncer unilatéralement à l'application de cette clause. Elle relève que la convention collective ne le prévoit pas non plus, contrairement à ce que soutenait l'employeur en première instance, les… [...]