Convention collective ne l'obligeant pas en effet à attendre de tels résultats complémentaires contrairement aux nouvelles dispositions entrées récemment en vigueur (avenant n° 5)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.023
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« au vu des éléments versés aux débats, il est établi que les deux parties, qui étaient soumises à la convention collective de branche du basket professionnel et devaient respecter les règles du statut du joueur professionnel, n'ignoraient pas que le contrat à durée déterminée signé le 14 août 2005 ne pouvait avoir d'effet… [...]