Convention collective ne l'exclut pas de cette assiette
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-43.214
Cour de cassation
[...] ET ALORS QUE la prime d'expatriation qui n'a pas vocation à rembourser des frais inhérents au séjour à l'étranger doit être intégrée dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que la convention collective ne l'exclut pas de cette assie… [...]