Convention collective ne l'exclut pas
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La chambre sociale de la Cour de cassation considère comme abusif, le refus sans motif légitime d'un poste approprié aux capacités du salarié et comparable à l'emploi précédemment occupé. Dans l'hypothèse d'un refus de reclassement portant sur un poste de travail approprié aux nouvelles capacités du salarié et comparable à l'emploi occup… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que si le refus abusif d'une proposition de reclassement prive le salarié des indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, il n'a pas pour effet de le rendre responsable de la rupture, et qu'il peut bénéficier de l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail de la salariée, en raison de son absence prolongée pour maladie, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit pour l'intéressée au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement si la convention collective ne l'exclut… [...]