Convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu, d'abord, que la rupture du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude s'analyse en un licenciement ; que ce licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licencieme… [...]
[...] Mais attendu que le salarié dont le contrat de travail a été rompu au cours d'une suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail peut prétendre à des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice nécessairement subi du fait de son licenciement nul, ainsi qu… [...]
[...] Attendu, cependant, que si le licenciement prononcé au cours d'une suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le salarié licencié dans ces conditions peut préte… [...]
[...] Attendu, enfin, que le salarié licencié dans ces conditions peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indem… [...]
[...] Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié, devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché, s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne… [...]
[...] Attendu, toutefois, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié, devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché, s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne… [...]