Convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE le licenciement pour inaptitude physique ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; que l'article 13 de l'annexe I de la convention collective de l'industrie de fabrication mécanique d… [...]
[...] ALORS QUE le licenciement pour inaptitude physique ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; que l'article 13 de l'annexe I de la convention collective de l'industrie de fabrication mécanique d… [...]
[...] Attendu ensuite que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi ou à tout emploi dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collec… [...]
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement énoncé, sans encourir le grief du moyen, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle… [...]
[...] Attendu cependant que la rupture par l'employeur du contrat de travail prononcée au motif du classement en invalidité de la 2e catégorie de la salariée, exactement analysée en un licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable à l'intéressée et si les clauses de la convention collective ne l'e… [...]
[...] Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur avait tenté de se soustraire à ses obligations conventionnelles en maintenant les salariés dans les effectifs sans salaire et sans rupture du contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé qu'il y avait eu rupture du contrat de travail, et que la rupture intervenant dans ces co… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, sans encourir le grief du moyen, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est… [...]
[...] de travail intervenue est imputable à l'employeur ; que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exécuter toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable au salarié et si les… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible durant une longue période pour maladie s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable au salarié, et s… [...]
[...] Attendu, cependant que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collec… [...]
[...] Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention colle… [...]
[...] Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l… [...]
[...] Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l… [...]
[...] Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié pour inaptitude physique s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; que, dès lor… [...]
[...] Attendu cependant d'abord, que la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à exercer ses fonctions s'analyse en un licenciement ouvrant droit au profit de l'intéressé à l'indemnité légale de licenciement, et, si elle est plus favorable et que les dispositions de la convention collective ne l'excluent pas,… [...]
[...] Attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié pour inaptitude physique s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; [...]
[...] Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié dont l'absence est justifiée par une longue maladie, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnel… [...]
[...] l'intéressé et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; [...]
[...] Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible durant une longue période pour maladie s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1989) M. X..., entré au service de la société La Samaritaine le 20 décembre 1957 et, y occupant le poste de manutentionnaire, a été déclaré définitivement inapte à ce poste par le médecin du travail ; que, le 20 mai 1988, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail ; A… [...]