Convention collective ne l'excluait pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1994, 90-40.147
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail de la salariée absente pour maladie s'analysait en un licenciement qui ouvrait droit, à tout le moins, pour l'intéressée à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle était plus favorable et si la convention collective ne l'excluait pas, à l'indemnité… [...]