Convention collective ne l'ayant informé de son intention d'une mise à la retraite que le 1" octobre 2007, soit seulement 25 jours avant la décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.911
Cour de cassation
[...] Attendu que, concernant le délai de prévenance, Monsieur X... soutient que la SOCIETE THALES UNDERWATER SYSTEMS n'a pas respecté le délai de six mois prévu par la convention collective, ne l'ayant informé de son intention d'une mise à la retraite que le 1" octobre 2007, soit seulement 25 jours avant la décision du 26 octobre 2007, et fai… [...]