Convention collective NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE SE FUT TROUVEE DANS L'UN DES CAS DEROGATOIRES ENUMERES ET ALORS QUE LEURS RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS ET SANS INTERRUPTION AVAIENT EU
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1973, 72-40.103
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT CONCLU DES ENGAGEMENTS TEMPORAIRES DE COURTE DUREE, PROHIBES EN PRINCIPE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE SE FUT TROUVEE DANS L'UN DES CAS DEROGATOIRES ENUMERES ET ALORS QUE LEURS RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS ET SANS INTERRUPTION AVAIENT EU POUR EFFET, EU EGARD AU… [...]