Convention collective ne font pas obstacle à l'octroi des indemnités exceptionnelles justifiées par des sujétions ou des difficultés particulières
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1998, 96-45.422
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariées font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de paiement d'une somme en application des bonifications indiciaires, alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article 06-01-3 figurant aux dispositions générales du titre 6 relatif aux appointements, les dispositions de la convention collective ne font pa… [...]