Convention collective ne font mention de l'exigence d'aucun diplôme, ceux de la catégorie IV supposent nécessairement, en revanche la sanction d'un diplôme ou l'acquisition d'une b
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1992, 89-43.026
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à ce que soit reconnue sa qualification en catégorie IV à compter du 1er janvier 1984 et de ses demandes de rappel de salaires correspondantes, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier si le salarié q… [...]