Convention collective ne fixe pas d'âge normal de départ à la retraite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2004, 02-41.709
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ce que sa mise à la retraite par la société Fougerolle Ballot soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce qu'elle soit en conséquence condamnée à l'indemniser, l'arrêt retient que la convention collective ne fixe pas d'âge normal de départ à la retraite ; [...]