Convention collective ne fixe pas à 65 ans la condition d'âge de la mise à la retraite mais renvoie aux dispositions du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention