Convention collective ne fixait pas elle-même un âge de retraite mais s'en remettait sur ce point à la pratique de l'entreprise considérée, viole ces dispositions conventionnelles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.574
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques ayant précisé que ses dispositions étaient "applicables à partir de l'âge normal de retraite prévu par le régime en vigueur dans l'entreprise", ce qui impliquait que ladite convention collective ne fixait pas elle-même un âge de retraite mais s'en rem… [...]