Convention collective ne fait référence qu'à une période de douze mois avant la rupture du contrat de travail et que le salarié a cessé son activité le 31 décembre 1999, la cour d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-46.345
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne fait référence qu'à une période de douze mois avant la rupture du contrat de travail et que le salarié a cessé son activité le 31 décembre 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]