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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ne fait référence au plancher minimum de 31 %

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.929 Cour de cassation

[...] Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un solde de frais professionnels, l'arrêt retient que l'annexe 2 de la convention collective prévoit que le distributeur perçoit une " masse francs " qui rémunère pour partie son travail et pour partie les frais professionnels nécessaires à la réalisation de sa tâche ; que tout… [...]

13/06/2012 convention collective ne fait référence au plancher minimum de 31 % invoqué par le salarié qui au surplus ne fournit aucun élément justificatif des frais qu'il prétend avoir exposés et qui ne lui aurai