Convention collective ne fait que recommander un tel contrat, que la SARL BOSSA MODEL'S a conclu conformément au Code du Travail un contrat de travail avec les mannequins précisant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mai 2018, 17-19.821
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU 'un revenu ne peut être qualifié de professionnel que lorsqu'il procède d'une activité exercée même à titre accessoire régulièrement et personnellement par son bénéficiaire , qu'aucun texte n'impose un contrat écrit de cession de droit à l'usage , que la convention collective ne fait que recommander un tel contra… [...]