Convention collective ne fait que rappeler les dispositions légales et ne contient pas de règle d'acquisition des congés payés plus favorables que la loi nouvelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - Il est inexact de soutenir que les fiches de paie de mai et juin 2022 établissent l'existence d'un reliquat de 15 jours de congés payés er 4 jours de congés d'ancienneté non pris à la date de l'arrêt de travail ; en outre le salarié méconnaît la limitation à 4 semaines de congés payés, soit 20 jours ouvrés, pour les périodes de maladie… [...]