Convention collective ne fait pas mention de l'obligation de congés effectivement pris, ni de présence dans l'entreprise le 31 mai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1988, 85-45.977
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner la société Sobemag à payer à M. X... et à six autres anciens salariés de cette entreprise, licenciés par elle pour motif économique le 31 mars 1984, un prorata de la prime de vacances, instituée par l'article 5, paragraphe 9, de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux, le ju… [...]