Convention collective ne fait pas de distinction selon les sanctions disciplinaires, l'entretien préalable étant toujours obligatoire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'association ne peut pas utilement soutenir que, dès lors que la convention collective nationale ne subordonne pas le licenciement pour faute grave à un avertissement préalable, l'avertissement n'a pas d'incidence sur le maintien du salarié dans l'entreprise et que par conséquent l'entretien préalable n'est pas obligatoire dans ce cas.… [...]