Convention collective ne fait nullement apparaître l'obligation de rémunérer à temps plein le temps de pause
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 13-26.773
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE il est expressément convenu que la comparaison entre, d'une part, le montant du salaire applicable dans l'entreprise, et notamment découlant du présent accord et, d'autre part, le minimum conventionnel de branche en vigueur pour une durée de travail identique s'effectue globalement, pauses comprises de part et d'autre, et… [...]