Convention collective ne fait dérogation au taux légal, qui doit s'appliquer sur la base d'un salaire brut mensuel de 2'137,28 euros de sorte que le jugement, qui a fait droit à la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Or aucune disposition de la convention collective ne fait dérogation au taux légal, qui doit s'appliquer sur la base d'un salaire brut mensuel de 2'137,28 euros de sorte que le jugement, qui a fait droit à la demande sur cette base, doit être confirmé, y compris en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle en restitution d'un trop p… [...]