Convention collective ne faisant pas mention du représentant de la section syndicale, la création de cette institution étant postérieure à ce texte, ne peut donc déroger aux dispos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.243
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 déroge à la condition d'effectif de 50 salariés posée par l'article L 2143-3 du Code du travail uniquement en ce qui concerne la désignation des délégués syndicaux ; que cette convention… [...]