Convention collective ne faisait pas référence à la notion de plein temps, il était constant qu'elle privilégiait la pratique professionnelle, a retenu que le salarié ne justifiait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2008, 07-40.289
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir énoncé que si la convention collective ne faisait pas référence à la notion de plein temps, il était constant qu'elle privilégiait la pratique professionnelle, a retenu que le salarié ne justifiait que d'une… [...]